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De quoi s'agit-il ?

L'initiative pour l'autodétermination modifie les art. 5 et 190 de la Constitution fédérale (Cst.) et crée un art. 56a. Dans le détail, l'initiative propose les points suivants :

  1. L'art. 5 Cst. consacre le principe de la primauté du droit constitutionnel sur le droit international, c'est-à-dire les traités internationaux conclus par la Suisse.
    Sont réservées les règles impératives du droit international, comme l'interdiction de l'esclavage ou de la torture ou encore le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction.
  2. Aux termes de l'art. 190 Cst., les tribunaux et les autorités administratives n'appliquent pas un traité international contraire à la Constitution. Sont réservés les traités sujets ou soumis au référendum lors de leur conclusion.
  3. En cas de "conflit", les autorités veillent à adapter le traité international aux dispositions de la Constitution. Si les négociations échouent, le traité doit être "au besoin" dénoncé (art. 56a Cst.).
  4. Une disposition transitoire prévoit que ces normes constitutionnelles s'appliquent aussi aux traités internationaux déjà en vigueur.

L'initiative pour l'autodétermination veut instaurer un mécanisme rigide en cas de conflits de normes entre le droit constitutionnel et le droit international. Jusqu'ici, la Suisse a toujours trouvé une solution pour régler ces situations, souvent en adaptant sa législation. L'initiative restreint cette marge de manœuvre. La Suisse devrait renégocier les traités concernés et donc réussir à chaque fois à convaincre un ou plusieurs partenaires. Si les négociations échouent, les traités devraient "au besoin" être dénoncés.

La position du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral rejette l'initiative pour l'autodétermination, notamment pour les raisons suivantes :

  • L'initiative menace la stabilité et la fiabilité de la Suisse : L'initiative exige que la Suisse renégocie les traités internationaux (le "droit international") contraires à sa Constitution et, au besoin, les dénonce. En menaçant des engagements internationaux que la Suisse a contractés dans son propre intérêt, elle représente un danger pour la stabilité et la fiabilité de la Suisse.
  • L'initiative nuit à la place économique suisse : Elle menace les relations commerciales internationales ainsi que les rapports multilatéraux et bilatéraux avec d'autres États. Les entreprises manqueraient de prévisibilité.
  • La Suisse décide de manière souveraine quels traités elle veut conclure : L'initiative néglige le fait que la Suisse ne conclut des traités internationaux que lorsqu'ils sont dans l'ensemble à son avantage. Elle prend la décision de manière souveraine. Aucun traité ne lui est imposé. La population est associée au processus : comme pour le droit interne, c'est elle qui a le dernier mot. Si un traité ne lui est plus favorable, la Suisse peut le dénoncer. Elle procède auparavant à un examen attentif, notamment des avantages et des inconvénients, comme elle le fait au moment de conclure un traité. Elle envisage aussi d'autres options qu'une renégociation ou une dénonciation.
  • L'initiative instaure un mécanisme rigide qui comporte des risques : Le mécanisme rigide que l'initiative veut instaurer comporte des risques pour la population et l'économie, qui ont besoin d'un cadre stable. En cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse risquerait de devoir dénoncer un traité important comportant des conflits ponctuels avec la Constitution alors même qu'elle n'aurait aucun intérêt à s'en retirer.
  • L'incitation à rompre ses engagements affaiblit la position de la Suisse : L'initiative appelle les tribunaux et les autorités administratives à ne pas respecter des obligations conventionnelles existantes. Cette manière de faire ne correspond pas à notre tradition et affaiblit notre position. La Suisse s'exposerait sciemment à devoir répondre d'une violation d'un traité. Si la Suisse ne respecte plus ses engagements, elle ne peut pas non plus attendre de ses partenaires qu'ils continuent de le faire.
  • L'initiative affaiblit la CEDH : L'initiative risquerait aussi d'entraîner un affaiblissement de la protection des droits de l'homme sur le plan international, en particulier ceux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). En cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse pourrait être systématiquement et durablement empêchée d'appliquer certaines dispositions de la CEDH. À long terme, son exclusion du Conseil de l'Europe serait même possible, ce qui aurait les mêmes effets qu'une dénonciation de la CEDH et affaiblirait tant la Suisse que le Conseil de l'Europe lui-même.

Cela ne fait pas de doute pour le Conseil fédéral : l'initiative ne renforce pas l'autodétermination. Elle ne protège pas le succès du modèle suisse, mais le menace.

La position du Parlement

Le Parlement a suivi l'avis du Conseil fédéral et recommande également au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative pour l'autodétermination. C'est ce qu'ont décidé le Conseil national par 129 voix contre 68 et le Conseil des États par 38 voix contre 6.

Votation populaire

L'initiative pour l'autodétermination est soumise au vote le 25 novembre 2018.

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 26.09.2018

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