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La Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil des États s’est expri­mée très clai­re­ment contre l’ini­tia­tive pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion. Elle recom­mande, éga­le­ment à une forte majo­rité, de renon­cer à un contre-pro­jet. Pour les milieux éco­no­miques, cette déci­sion est juste et impor­tante. Elle émet un signal posi­tif pour la sécu­rité juri­dique, la fia­bi­lité et la cré­di­bi­lité de la Suisse.

Éco­no­mie ouverte et inter­con­nec­tée à l’échelle inter­na­tio­nale, la Suisse béné­fi­cie lar­ge­ment du droit inter­na­tio­nal. Les accords inter­na­tio­naux en vigueur lui per­mettent de sau­ve­gar­der acti­ve­ment ses inté­rêts à l’échelle mon­diale et de récla­mer des par­te­naires qu’ils res­pectent leurs enga­ge­ments. Plus de 600 accords éco­no­miques sont en vigueur entre la Suisse et des par­te­naires étran­gers. Ceux-ci per­mettent à la Suisse d’ac­cé­der à des mar­chés inter­na­tio­naux, de pro­té­ger la pro­priété intel­lec­tuelle ou de faire appli­quer à l’échelle mon­diale les arrêts judi­ciaires rela­tifs à des litiges éco­no­miques, par exemple.

Cinq rai­sons pour les­quelles l’ini­tia­tive pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion est hos­tile à l’éco­no­mie

Plat Bout Tennis Rond Lacets Jaune Respirant Femme Sneakers Aisun Talon Les rela­tions éco­no­miques bila­té­rales sont déci­sives pour le suc­cès de la nation expor­ta­trice qu’est la Suisse. L’ini­tia­tive pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion met en péril le modèle éco­no­mique de la Suisse et met en jeu les bonnes rela­tions avec l’UE et avec d’autres mar­chés impor­tants. Elle va à l'en­contre d’in­té­rêts majeurs de l’éco­no­mie sur au moins cinq points:

Femme Sneakers Aisun Tennis Rond Jaune Bout Talon Plat Lacets Respirant 1. Elle menace des accords éco­no­miques inter­na­tio­naux impor­tants, notam­ment les accords bila­té­raux avec l’UE, les accords conclus dans le cadre de l’OMC et les accords de libre-échange.

2. Elle rompt avec des prin­cipes juri­diques inter­na­tio­naux et nuit à la répu­ta­tion de la Suisse en tant que par­te­naire fiable.

3. Dans l’éven­tua­lité d’un conflit futur, des trai­tés inter­na­tio­naux actuel­le­ment conformes à la Consti­tu­tion devraient être rené­go­ciés ou, au besoin, rési­liés. Une telle réserve serait ainsi sus­pen­due au-des­sus des entre­prises suisses, comme une épée de Damo­clès, et crée­rait une insé­cu­rité majeure du droit et en matière d’in­ves­tis­se­ments.

4. Les tri­bu­naux suisses ne pour­raient plus s’ap­puyer sur des trai­tés inter­na­tio­naux (non sujets ou sou­mis au réfé­ren­dum) dans leurs arrêts. Cela revien­drait à une rup­ture de l’ac­cord.

5. Le texte de l’ini­tia­tive est for­mulé de manière peu claire et laisse ouvertes de nom­breuses ques­tions (Quand y a-t-il conflit et qui est com­pé­tent pour prendre une déci­sion et rési­lier un accord? Que faut-il entendre par: «au besoin, ils dénoncent des trai­tés»? etc.). Une telle situa­tion accroît sen­si­ble­ment l’in­sé­cu­rité juri­dique.

Un pas dans la bonne direc­tion

La déci­sion de la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil des États sou­tient une Suisse qui conclut des trai­tés inter­na­tio­naux en toute auto­no­mie. La fia­bi­lité et la sta­bi­lité sont indis­pen­sables pour construire des rela­tions fruc­tueuses sur la scène inter­na­tio­nale. Avec sa posi­tion claire contre l’ini­tia­tive et contre-pro­jet, la Com­mis­sion déli­bé­rante contri­bue ainsi à cla­ri­fier les choses en vue des négo­cia­tions au sein du Conseil des États.

Jan Atteslander
Membre de la direction, Responsable relations économiques extérieures